FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est la loi américaine de lutte contre l’évasion fiscale des contribuables américains, visant à collecter annuellement auprès des institutions financières étrangère les informations sur les avoirs et les revenus détenus par les contribuables américains.
Si vous avez le statut de « US Person »(1) ou « US Entity » mais que vous ne disposez pas de TIN (Tax Identification Number), vous trouverez ci-dessous les formulaires permettant d’adresser une demande de TIN :
Formulaires FATCA
US Persons & US Entities W-9 Form | Form | Instructions | Web page |
Physical persons W-8BEN | Form | Instructions | Web page |
Entities W-8BEN-E | Form | Instructions | Web page |
Pour en savoir plus sur ces nouvelles mesures et leurs implications, veuillez consulter : Foreign Account Tax Compliance Act
(1) La législation fiscale américaine considère comme une « US person » :
– tout citoyen des États-Unis (notamment une personne née aux États-Unis qui réside en France ou dans un autre pays et qui n’a pas renoncé à sa citoyenneté américaine);
– tout résident légal des États-Unis (notamment un titulaire de la carte verte américaine);
– tout résident permanent des États-Unis;
– toute personne passant une période suffisamment longue aux USA;
– et généralement toute personne présentant des indices d’américanité définis par FATCA et par l’accord IGA.
En cas de doute, il est utile de consulter un conseiller fiscal.